Conseil municipal du 8 février

lundi 27 mars 2017
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PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2017 – 20 H 30

L’an deux mil dix sept, le lundi six février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Yann LEYRIS, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Yann LEYRISMme Denise HOCQUARD

M. Pascal MARCHOISMme Françoise MICHELOT

M. Laurent PANHALEUXM. Nicolas KORSAKOFF

Mme Corine BOUVIERM. Patrick LOËLTZ

M. Jean-Marie CHAPELON

M. Jean-Pierre MORTELETTE était représenté par M. Yann LEYRIS

M. Franck ANCELLIN était représenté par Mme Françoise MICHELOT

Nombre de Conseillers en exercice :11

Nombre de Conseillers présents :09{{}}Date de convocation :02 février 2017

Nombre de Conseillers votants :11

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

  • Mme Corine BOUVIER est nommée Secrétaire de Séance

DÉLIBÉRATION COMPÉTENCE PLUi A LA CCPV :

Monsieur le Maire présente au Conseil les modalités générales du PLUi (Plan Local d’Urbanisme « à l’échelle » Intercommunal) :

  • Il a été introduit par la loi ALUR en 2014 et les collectivités territoriales ont jusqu’au 27 mars 2017 pour se positionner pour ou contre son élaboration
  • Il s’agit de mettre en commun le règlement d’urbanisme mais tout en laissant la signature des permis de construire du ressort des Maires
  • L’objectif est d’unifier les règles d’urbanisme du territoire et de mutualiser les moyens d’études liés à ce document, mais quoi qu’il en soit, les documents d’urbanisme des communes doivent être compatibles avec le SCOT et les différentes règles liées au développement durable.

Monsieur le Maire expose son point de vue au Conseil, à savoir :

  • La CCPV élabore un PADD et révise le SCOT pour le rendre cohérent avec la Loi Grenelle
  • Le PLU communal doit être en accord avec les documents d’urbanisme de la strate supérieure (Communauté de Communes), les PLU ont donc tous un point commun
  • Le PLUi doit émaner d’une volonté de l’EPCI (la CCPV à notre niveau) qui n’est pas mis en œuvre, selon lui. Dans le cas d’une volonté de la CCPV, les débats auraient dû commencer au préalable des délibérations.
  • La décision que le Conseil prendra doit être mise en relation avec celles des communes de la CCPV puisque 2 possibilités existent :
  • Les communes ne délibèrent pas donc leur avis est réputé favorable et la compétence est transférée à partir du 27 mars 2017
  • 25 % des communes qui représentent 20 % de la population s’y opposent alors, la compétence n’est pas transférée.
    Après cet exposé, les remarques s’orientent vers la limitation des prérogatives de la commune en termes de choix et de décision concernant les règles d’urbanisme du village. Deux avis émergent de cette discussion :
    • La CCPV est majoritairement rurale et par conséquent les villages peuvent faire valoir leurs idées
    • Les petites communes « se vident de leur substance » et finiront de facto par ne plus avoir d’existence légale et qu’elles se verront imposer un développement non désiré.

De l’avis de Monsieur le Maire, la commune verra ses surfaces de bâtis se réduire car la volonté actuelle est de densifier les zones urbaines et de limiter le mitage du territoire et donc les possibilités d’extension des villages.

Le Conseil Municipal est partagé sur l’élaboration du PLUi. Si l’idée de transférer une compétence supplémentaire inquiète, la possibilité de travailler en mutualisant les moyens et les connaissances est un point positif.

Après plus d’une heure de discussion, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Monsieur le Maire explique que la loi pour l’Accès au Logement et en Urbanisme Rénové n°214-366 du 24 mars 2014 (dite Loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux Communautés de Communes et d’Agglomération.

Cette loi permet désormais de transférer aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) la compétence en matière de Plu (Plan Local d’Urbanisme), compétence qui sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la Loi, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme du délai d’applicabilité. Il en résulte que le transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus »

Considérant l’importance de la commune d’exprimer sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Vu l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

L’exposé du Maire entendu et les débats épuisés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 9 voix Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Valois

POINT TRAVAUX CIMETIÈRE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil d’un devis a été demandé pour l’installation de cavurnes le long du mur du fond du cimetière. Il ajoute que la largeur disponible n’est pas compatible au passage des personnes à mobilité réduites et que pour pallier à ce problème, il faut décaler vers la droite le positionnement des cavurnes puisque l’allée s’élargit.

Monsieur le Maire fait le point sur les reprises de concessions qui ont été identifiées après la visite du cimetière et la vérification faite en croisant avec les éléments du travail réalisé en 2014 (20 concessions). Une liste précise des informations a été dressée avec la vérification des emplacements. Des recherches de filiations ont été entreprises avec les registres d’état civil de la commune.

DIVERS :

M. LEYRIS informe le Conseil que les demandes de Carte Nationale d’identité ne pourront plus se faire en mairie, suite à une circulaire reçue de la Préfecture. En effet, à partir de mars 2017, l’instruction des demandes se fera à l’aide d’un appareil spécifique et il ne sera pas mis à disposition des petites communes. M. LEYRIS trouve ce procédé dommageable car dans les petites communes, les habitants sont connus et il est plus facile d’être vigilant sur les demandes. De plus, le Conseil souligne que cela va obliger les demandeurs à aller dans une commune équipée, celle de leur choix certes (lieu de vacances si on le veut) mais avec quelle amplitude horaire et il faudra être obligatoirement mobile.

M. LEYRIS, en accord avec les membres du Conseil Municipal, fixe le calendrier des manifestations communales, à savoir :

- Lundi 17 avril 2017 : Chasse aux œufs de Pâques

- Samedi 20 mai 2017 : Journée Citoyenne

- Vendredi 9 juin 2017 : Fête des Voisins

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 H 40.

Fait à Cuvergnon le 13 février 2017

Le Maire,

Yann LEYRIS


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