Conseil municipal du 10 avril 2017

lundi 15 mai 2017
popularité : 27%

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2017 – 20 H 30

L’an deux mil dix sept, le lundi dix avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Yann LEYRIS, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Yann LEYRISM. Patrick LOËLTZ

M. Nicolas KORSAKOFFMme Denise HOCQUARD

M. Franck ANCELLINM. Laurent PANHALEUX

Mme Françoise MICHELOTM. Jean-Pierre MORTELETTE

M. Jean-Marie CHAPELONMme Corine BOUVIER

M. Pascal MARCHOIS était représenté par M. Yann LEYRIS

Nombre de Conseillers en exercice :11

Nombre de Conseillers présents :10Date de convocation :06 avril 2017

Nombre de Conseillers votants :11

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

  • Mme Corine BOUVIER est nommée Secrétaire de Séance

VOTE DES IMPOSITIONS COMMUNALES 2017 :

Monsieur le Maire explique que 3 choix s’offrent au Conseil pour les taux d’imposition 2017 :

  • Hausse
  • Stabilité
  • Baisse de l’imposition communale

M. ANCELLIN préconise une baisse de l’imposition communale car la comptabilité communale est saine, les bases de l’imposition vont de toute façon augmenter et l’investissement n’est pas impacté que ce soit une hausse ou une baisse.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 10 voix Pour, 01 voix Contre et 00 abstention décide de baisser les taux des impositions communales 2017, à savoir :

  • Taxe d’habitation :12.489 %avec un produit attendu de 38 816 €
  • Taxe foncière bâti :10.804 %avec un produit attendu de 20 906 €
  • Taxe foncière non bâti :26.261 %avec un produit attendu de 13 367 €

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 COMMUNE ET CCAS :

Vu le Code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016

Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le Maire expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2016

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Franck ANCELLIN, conformément à l’article L.121-13 du Code des communes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix Pour, 00 Contre, 00 Abstention, adopte le compte administratif 2016, arrêtés comme suit :

COMMUNEFONCTIONNEMENTINVESTISSEMENT
DEPENSES 152 267.10 € 31 392.05 €
RECETTES 201 887.37 € 135 046.27 €
DEFICIT
EXCEDENT 49 620.27 € 103 654.22 €

CCAS

1) Section de Fonctionnement2) Section d’Investissement

a) Dépenses :0 €a) Dépenses :0 €

b) Recettes :1 416.99 €b) Recettes :0 €

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL :

Vu le code des communes et notamment ses articles L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R241-33, Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisé par le Receveur en poste à Crépy en Valois et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune et du CCAS.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’exercice 2016 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE :

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de la commune comme suit :

1) Section de Fonctionnement2) Section d’Investissement

a) Dépenses :203 293.55 €a) Dépenses :58 972.95 €

b) Recettes :416 687.07 €b) Recettes :58 972.95 €

DÉLIBÉRATION AFFECTATION DE RÉSULTAT :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’excédent de fonctionnement en investissement pour la somme de 16 083.45 € au compte 1068.

DÉLIBÉRATION SUBVENTION ASSOCIATION :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, décide d’accorder une subvention en 2017 pour l’association suivante :

Les Anciens Combattants :70 €

DÉLIBÉRATION DISSOLUTION CCAS – LOI NOTRE :

L’article L.123-4 du code de l’action et des familles, stipule que le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE indique que le CCAS est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants et qu’il peut ainsi être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

S’agissant des attributions du CCAS de la commune, ces dernières se résument à : l’attribution de secours selon certains critères bien définis, l’élection de domicile pour les personne sans domicile fixe, la gestion des dossiers de demande de RSA.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, le conseil municipal décide :

- De dissoudre le CCAS avec effet au 1er janvier 2017.

- D’exercer les attributions dont le CCAS avait la charge.

- D’imputer au budget principal de la commune l’excédent de clôture d’un montant de 1 416.99 € constaté lors de l’approbation du compte administratif 2016.

DÉLIBÉRATION CONVENTION MUTUALISATION CCPV – CONTRÔLE POINTS D’EAU DÉFENSE INCENDIE :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de mutualisation – mise à disposition de service de la CCPV, notamment la prestation de service de vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), avec transmission au Maire d’un rapport détaillé officiel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

DÉLIBÉRATION RPQS 2015 :

M. Nicolas KORSAKOFF rappelle au conseil municipal qu’un rapport sur la qualité de l’eau (RPQS) doit être établi tous les ans et être approuvé par le Syndicat des Eaux et les conseils municipaux des communes adhérentes.

Après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS) 2015.

DIVERS :

M. LEYRIS informe le Conseil qu’une ancienne mangeoire en bois sera prochainement installée au niveau de l’ancienne pompe à incendie pour y planter des herbes aromatiques qui seront à la disposition de tous les habitants du village.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 H 15

Fait à Cuvergnon le 24 avril 2017

Le Maire – Yann LEYRIS


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