RÈGLEMENT CIMETIÈRE COMMUNAL DE CUVERGNON

lundi 25 septembre 2017
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RÈGLEMENT CIMETIÈRE COMMUNAL DE CUVERGNON

Nous, Maire de la commune de CUVERGNON,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

ARRÊTONS

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation.

La sépulture dans le cimetière communale est due :

Aux personnes décédées sur le territoire de la commune

Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune

Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent :

L’ossuaire destiné à recueillir les restes funéraires…

Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3. Organisation et localisation des sépultures.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.


Le cimetière communal est aménagé en lignes. Chaque sépulture recevra un numéro d’identification par rapport à la ligne à laquelle elle appartient.


Les emplacements en terrain concédé ou en terrain commun sont attribués par le maire ou son représentant.


La localisation des sépultures est définie par :

  • La ligne.
  • Le numéro.

Article 4. Horaires d’ouverture du cimetière.

Horaires d’ouverture du cimetière

Du 01 janvier au 31 décembre : de 8 h 00 à 18 h 00

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

- Les cris, chants (saufs psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.

- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.

- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,

- de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.

- Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

- Le fait de jouer, boire ou manger.

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.

- Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.

- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.

Article 6. Vol au préjudice des familles.

L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière. Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée du maire ou de son représentant.

Article 7. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) est interdite à l’exception des engins employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux, et à l’exception de tout camion / camionnette.

TITRE 2

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8. Documents nécessaires.

Disposer d’un permis d’inhumation délivré par le maire de la commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire devront être tenus à la disposition du maire ou tout représentant de la commune le demandant,

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.

Article 9. Opérations préalables aux inhumations.

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Article 10. Période et horaire des inhumations.

Aucune inhumation n’aura lieu le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Article 11 – Inhumations sans autorisation


Dans le cas où un corps aurait été déposé indûment dans une concession, il est fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement. En cas de refus, il devra être fait application de l’article R. 645 - 6 du Code pénal qui prévoit un délit d’inhumation sans autorisation de l’officier public.

TITRE 3

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 12. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le personnel du cimetière.

- Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, d’une cavurne…

- la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux…

- la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, la pose plaques sur les cases du columbarium …

- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas ou la demande n’est pas faite pas le concessionnaire initial l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 13. Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.

Article 14. Travaux obligatoires.

L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :

- Pose d’une semelle.

- Construction d’une fausse case ou d’un caveau

En cas d’inhumation dans une concession de terrain qui n’avait pas fait l’objet de travaux au moment de l’achat, la construction d’une fausse case ou d’un caveau ainsi que la pose d’une semelle seront réalisés avant l’inhumation si l’état de la sépulture le justifie.

Article 15. Constructions des caveaux.

Caveau : longueur (L) 2,3 mètres x largeur (l) 0,96 mètre

Semelle : longueur (L) 2,3 mètres x largeur (l) 1,3 mètre

Stèle : dimensions maximum largeur (l) 0,9 mètre x hauteur (h) 1,2 mètre

Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.

Semelles : La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale

Article 16. Scellement d’une urne sur la pierre tombale.

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 17. Période des travaux.

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : Samedis, dimanches, jours féries ainsi que le 31 octobre.

Article 18. Déroulement des travaux.

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par le maire ou la personne mandatée par lui même après à l’exécution des travaux.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle du maire ou de son représentant.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.

En cas de découverte d’ossements sans sépulture identifiable, ceux ci devront être déposés dans l’ossuaire.

Article 19. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès en français.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si un texte à graver n’est pas en français, une traduction certifiée sera exigée.

Article 20. Semelles.

Les semelles empiétant sur le domaine communal ne peuvent être autorisées.

Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.

Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un alignement très strict.

Article 21. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 22. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront le maire ou son représentant de l’achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre et compactées de manière à ne pas créer de désordres ultérieurs.

Article 23. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la mairie aux horaires d’ouverture (le Lundi de 17 H 00 à 19 H 00). Le règlement de concessions ne pourra se faire que par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 24. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.

- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.

- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans. La superficie du terrain accordé est de 3 m².

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans.

Les concessions de cavurnes sont acquises sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans.

Article 25. Droits et obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 26. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.

La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs liés à la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutes.

Article 27 – Reprise des concessions de plus de trente ans en état d’abandon (article L. 2223-17 du CGCT)

Lors qu’après une période de trente ans, une concession, quelle que soit sa durée, a cessé d’être entretenue et si aucune inhumation n’y a été effectuée depuis au moins dix ans, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.


Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire effectue un second constat et si celui-ci confirme le premier, il a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession doit être prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise pour la commune des terrains affectés à cette concession.


Les sépultures des militaires et des civils « morts pour la France » (article R. 2223-22 du CGCT) ne doivent pas être reprises pendant une période de cinquante ans à compter de l’inhumation si la mention « Mort pour la France » figure sur l’acte de décès.

Article 28. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes.

- Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale.

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.

Prix initial x 2/3 x nombre d’années restantes / durée initiale

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

TITRE 6

RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 29. Demande d’exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple : attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 30. Exécution des opérations d’exhumation.

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du maire ou de son représentant et en présence du commandant de gendarmerie ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 31. Mesures d’hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.

Article 32. Ouverture des cercueils.

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit re-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire.

Article 33. Réductions de corps.

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple…).

Article 34. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation

TITRE 8

RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

Article 35. Les columbariums.

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm. Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du maire ou de son représentant. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

TITRE 9

RÈGLES APPLICABLES AUX CAVURNES

Article 36. Les cavurnes.

Les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.

Caveau : longueur (L) de 0,5 m

Couvercle : L : 0,5m x l : 0,5m.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du maire ou de son représentant. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.

Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

TITRE 10

RÈGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR


Article 37 : Le jardin du souvenir


Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts contenues dans une urne.


Toute dispersion de cendres dans ce jardin du souvenir devra être déclarée au maire ou son représentant qui la consignera dans un registre spécifique et indiquera le nom du défunt sur une stèle.

Article 38. Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement rentre en vigueur le 01/07/2017. Il abroge le précédent règlement intérieur.

Article 39.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le maire ou tout conseiller municipal et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

Fait à Cuvergnon le 18 septembre 2017

Le Maire,

Yann LEYRIS


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