Conseil municipal du 13 novembre 2017

jeudi 14 décembre 2017
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PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2017 – 20 H 30

L’an deux mil dix sept, le lundi treize novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Yann LEYRIS, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Yann LEYRISMme Denise HOCQUARD

M. Nicolas KORSAKOFFM. Jean-Pierre MORTELETTE

Mme Corine BOUVIERM. Jean-Marie CHAPELON

Mme Françoise MICHELOTM. Franck ANCELLIN

M. Pascal MARCHOISM. Laurent PANHALEUX

M. Patrick LOËLTZ était représenté par M. Yann LEYRIS

Nombre de Conseillers en exercice :11

Nombre de Conseillers présents :10Date de convocation :09 novembre 2017

Nombre de Conseillers votants :11

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

  • Mme Corine BOUVIER est nommée Secrétaire de Séance

DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET CD 2018 :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de demander une subvention pour la restauration de la façade ouest et des parements de l’église auprès du Conseil Départemental de l’Oise et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2018, à savoir :

  • Subvention CD :26 592.01 €
  • Subvention DETR :26 592.01 €
  • Commune :35 456.03 €

Total H.T.88 640.05 €

DÉLIBÉRATION REMBOURSEMENT FRAIS DÉCORATION DE NOËL :

Le Conseil Municipal a décidé d’acquérir des guirlandes électriques pour décorer le village pendant les fêtes de Noël. M. Yann LEYRIS, Maire, a prospecté sur internet où les prix sont bien plus compétitifs et a effectué le paiement personnellement.

Sur proposition de Monsieur l’Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 10 voix Pour, 00 Contre et 01 Abstention, décide de rembourser la somme de 169.22 € à M. Yann LEYRIS pour l’achat des décorations de Noël.

DÉLIBÉRATION STATUTS COMPÉTENCE GEMAPI CCPV :

VU l’Article L. 5214 - 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative aux compétences des Communautés de Communes,

VU les statuts originels de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés par arrêté du Préfet de l’Oise le 24 décembre 1996, et modifiés par les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 1999, du 07 juin 2005, du 04 avril 2007, du 19 octobre 2010, du 28 octobre 2013, et du 17 mars 2017

VU l’article L.211-7 du code de l’environnement,

VU la Loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) modifiant les blocs de compétences attribués aux différentes collectivités territoriales,

VU la Délibération n° 2017 – 77 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant les statuts modifiés de l’EPCI pour préciser l’étendue de la compétence GEMAPI,

CONSIDERANT que le transfert à la Communauté de Communes de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 impose de délimiter l’étendue de ladite compétence,

Après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois qui prévoient que la compétence GEMAPI soit
exercée dans les limites suivantes :

STATUTS APRES ACTUALISATION

Titre III « Compétences de la CCPV », Chapitre 1 « Compétences Obligatoires », 5 – GEMAPI :

Cette compétence s’articule autour des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

•1° l’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique,

•2° l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

•5° la défense contre les inondations et contre la mer,

•8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces missions 1, 2, 5, 8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un syndicat mixte ou déléguées via une convention à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

CONSTATE que les autres dispositions des statuts demeurent inchangées,

CONSTATE que Monsieur Le Préfet de l’Oise sera saisi de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DECIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

DÉLIBÉRATION ALLOCATIONS COMPENSATRICES CCPV/COMMUNES :

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

VU la Délibération n° 2016 / 10 du Conseil Communautaire du 25 février 2016 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

CONSIDERANT les transferts de compétences imposés à la Communauté de Communes par la loi NOTRé du 07 août 2015, et notamment le transfert des zones d’activité communales, de l’aire d’accueil des gens du voyage, et de la GEMAPI,

CONSIDERANT que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

CONSIDERANT que suite au Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 au cours duquel il a été décidé d’instaurer, au 1er janvier 2017, la fiscalité professionnelle unique, toutes les ressources professionnelles habituellement perçues par les communes ont transité désormais à compter de cette date dans les comptes de la CCPV.

Elles concernent :

  • La compensation « part salaire » qui entrait dans la composition de la DGF des communes,
  • Le produit de CFE 2016
  • Le produit de CVAE 2016
  • Le produit d’IFER 2016
  • Le produit de TASCOM 2016
  • Le produit de Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti 2016
    CONSIDERANT que cette perte de ressources pour les communes fait l’objet d’une compensation versée par la CCPV de laquelle doivent être retirées les charges transférées lorsqu’il y en a pour les communes concernées.

CONSIDERANT que les travaux de la CLECT (en sous-commissions et en commission plénière) ont permis de faire une évaluation des charges transférées :

  • En délimitant les périmètres des zones concernées, et donc des équipements publics transférés à la CCPV (Voiries, candélabres, …)
  • En déterminant une méthode d’évaluation commune pour toutes les zones,
  • En sollicitant l’appui des communes pour évaluer au regard de leur comptes administratifs les charges annuellement assumées pour l’entretien desdits équipements et pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
    CONSIDERANT que cette première évaluation des charges a été confortée au premier semestre 2017 par la détermination des coûts d’investissement (évaluation des coûts de travaux de voirie en fonction de leur état ainsi que des équipements publics) et la fixation des coûts de renouvellement desdites voiries (voir Annexe 1).

CONSIDERANT que ces travaux ont nécessité la sollicitation d’un cabinet spécialisé qui a présenté son étude à l’occasion d’une sous-commission CLECT réunissant le 21 juin dernier les représentants des 5 communes concernées par des transferts de voiries de zones d’activité (Crépy en Valois, Lagny le Sec, Mareuil sur Ourcq, Nanteuil le Haudouin, Le Plessis Belleville).

CONSIDERANT qu’en parallèle, le Service Eau et Assainissement a œuvré à déterminer en partenariat avec les syndicats concernés, les coûts d’adhésion supportés par chacune des communes pour l’exercice en 2017 des missions obligatoires de la GEMAPI. Les missions facultatives resteraient en l’état de cette simulation à la charge des communes qui ont souhaité en bénéficier.

CONSIDERANT que cette simulation propre à la GEMAPI présente un caractère provisoire puisque le transfert de compétence s’opèrera au 1er janvier 2018. La CCPV disposera donc de 9 mois à compter de cette date pour fixer définitivement les charges liées à ce transfert de compétence.

CONSIDERANT que la combinaison de ces éléments permet de fixer les attributions de compensations :

  • définitives s’agissant :
    • Des ressources à compenser prises en charges,
    • Des charges transférées pour les zones d’activité et l’aire d’accueil des gens du voyage
  • provisoires pour la GEMAPI
    CONSIDERANT la communication du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité (65 pour, 04 abstentions) lors de sa réunion plénière du 28 septembre 2017,

Après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

  • APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
  • APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de 2017 et pour les années suivantes,
  • CONSTATE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin (-98 €) ne sera pas demandée,

DÉLIBÉRATION CONVENTION SPA 2018 :

La commune a obligation de faire capturer les animaux errants sur son territoire et de les placer ensuite dans une fourrière. Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la SPA de Compiègne pour le service fourrière et de payer la somme de 400 € en règlement de ce service.

Après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal

  • AUTORISE la signature d’une convention avec la SPA, à effet au 1er janvier 2018.
  • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018 à l’article 611.

DÉLIBÉRATION TARIF ET DURÉE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE :

Avec l’installation de cavurnes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs des concessions et leur durée. Après en avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal décide :

  • de fixer à 120 € la concession en pleine terre pour une durée de 30 ans renouvelable
  • de fixer à 200 € la concession en pleine terre pour une durée de 50 ans renouvelable
  • de fixer à 385 € le droit à l’ouverture d’une cavurne pour une concession de 15 ans
  • de fixer à 15 € la concession d’une cavurne pour une durée de 15 ans renouvelable
  • de fixer à 570 € le droit à l’ouverture d’une cavurne pour une concession de 30 ans
  • de fixer à 30 € la concession d’une cavurne pour une durée de 30 ans renouvelable

DISCUSSION SUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’AIR 2018 POUR LES ÉCOLES :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il sera obligatoire au 1er janvier 2018 de contrôler la qualité de l’air dans les écoles. Pour réaliser ces contrôles, il faut avoir recours à des kits de test disposant d’agrémentations. A l’heure actuelle, l’ADTO propose son expertise mais avec un kit qui ne contrôle qu’un composé à la fois ce qui entraine l’acquisition de plusieurs kits.

Monsieur le Maire est partisan d’une solution plus moderne et cherche un seul appareil qui fasse tous les contrôles en une seule fois, ce que soutient M. ANCELLIN en soulignant l’importance de l’homologation pour cet appareil.

Monsieur le Maire souligne qu’une 1ère phase a été entreprise pour la surveillance de la qualité de l’air en démontant et nettoyant les radiateurs de la classe et Monsieur le Maire remercie vivement les conseillers bénévoles qui ont aidé.

POINT SUR LE CONTRAT COPIEUR MAIRIE :

Monsieur le Maire fait part au Conseil d’une proposition commerciale qui a été faite par la société Toshiba pour renouveler le contrat actuel, à savoir : le copieur appartient à la commune avec un contrat d’entretien est de 10 € HT pour 1 000 copies noir et blanc.

La nouvelle offre propose un copieur couleur avec un contrat de 8 € HT pour 1 000 copies avec un volume de 25 000 copies noir et blanc et de 70 € HT pour 800 copies couleur. Mais à cela, il faut ajouter l’acquisition du nouveau copieur : 5 700 € HT pour une location longue durée ou 5 000 € HT pour un achat immédiat.

Après en avoir discuté, le conseil municipal trouve que le copieur actuel remplit parfaitement son office et qu’il n’y a donc pas lieu de le changer.

PRÉPARATION CAMPAGNE HIVERNALE 2017-2018 :

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il prendra prochainement un arrêté concernant le déneigement des trottoirs. Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

DIVERS :

Comme évoqué lors du précédent conseil, Monsieur le Maire explique que le dossier « défense incendie » à Villers les Potées a bien avancé ces derniers jours puisque le propriétaire de la parcelle a donné son accord pour installer la citerne de la défense incendie et l’implantation a été enfin validée par les pompiers. Monsieur le Maire propose de valider le devis de ESA Evolution pour un montant de 8 665 € TTC comprenant une citerne de 120 m3, le poteau incendie bleu et l’installation. Le Conseil Municipal approuve et se réjouit qu’une défense incendie soit enfin installer à Villers les Potées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 H 15.

Fait à Cuvergnon le 23 novembre 2017

Le Maire,

Yann LEYRIS


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