Conseil municipal du 8 avril

jeudi 25 avril 2013
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Compte rendu C.M. du 8 avril 2013

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2013 – 20 H 30

L’an deux mil treize, le lundi huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M.PROFFIT Dominique, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Dominique PROFFIT M. Patrick LOELTZ
Mme Françoise MICHELOT M. Nicolas KORSAKOFF
M. Pascal FOIX Mme Corine BOUVIER
M. Yann LEYRIS M. Pascal MARCHOIS

Mme Sandrine COLOMBIER était représentée par M. Dominique PROFFIT
M. Franck ANCELLIN était représenté par Mme Françoise MICHELOT

Nombre de Conseillers en exercice : 10
Nombre de Conseillers présents : 08 Date de convocation : 4 avril 2013
Nombre de Conseillers votants : 10

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

• Mme Françoise MICHELOT est nommée Secrétaire de Séance

VOTE DES IMPOSITIONS COMMUNALES 2013 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 09 Pour, 01 contre et 0 abstention décide de ne pas augmenter les taux des impositions communales 2013, à savoir :

 Taxe d’habitation : 12.63% avec un produit attendu de 35 364 €
 Taxe foncière bâti : 10.93% avec un produit attendu de 19 510 €
 Taxe foncière non bâti : 26.55% avec un produit attendu de 13 063 €
 CFE 13.33% avec un produit attendu de 2 679 €

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 COMMUNE ET CCAS :

Vu le Code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2012 approuvant le budget primitif 2012
Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice
Le Maire expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Pascal FOIX, conformément à l’article L.121-13 du Code des communes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 09 voix pour, 0 contre, 0 abstention, adopte le compte administratif 2012, arrêtés comme suit :

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 259 060.46 € 350 651.59 €
RECETTES 173 401.99 € 325 237.57 €
DEFICIT 85 658.47 € 25 414.02 €
EXCEDENT

CCAS
1) Section de Fonctionnement 2) Section d’Investissement
a) Dépenses : 0 € a) Dépenses : 0 €
b) Recettes : 0 € b) Recettes : 0 €

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL :

Vu le code des communes et notamment ses articles L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R241-33, Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisé par le Receveur en poste à Crépy en Valois et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune et du CCAS.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour, 0 contre et 0 abstention, adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’exercice 2012 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 COMMUNE ET CCAS :

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de la commune comme suit :
1) Section de Fonctionnement 2) Section d’Investissement
a) Dépenses : 267 668.43 € a) Dépenses : 215 810.85 €
b) Recettes : 370 291.72 € b) Recettes : 215 810.85 €

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif du CCAS comme suit :
1) Section de Fonctionnement 2) Section d’Investissement
a) Dépenses : 0 € a) Dépenses : 0 €
b) Recettes : 0 € b) Recettes : 0 €

DÉLIBÉRATION AFFECTATION DE RÉSULTAT :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’excédent de fonctionnement en investissement pour la somme de 25 414.02 € au compte 1068.

DÉLIBÉRATION SUBVENTION ASSOCIATION :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 7 voix pour, 0 contre et 3 abstention, décide d’accorder une subvention en 2013 pour les associations suivantes :

Les Anciens Combattants : 70 €
L’A.F.L.C. : 500 €

DÉLIBÉRATION ADHÉSION ÉPICERIE SOLIDAIRE DU CENTRE SOCIAL DE BETZ :

Monsieur le Maire explique que le CCAS n’étant pas actif sur la commune, il serait souhaitable d’adhérer à l’épicerie solidaire du centre social de Betz, le coût est de 0.70 € par habitant et par an. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’épicerie solidaire.

DÉLIBÉRATION FIXATION NOMBRE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCPV :

VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (dite Loi RCT) codifiée aux articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 fixant les principes généraux relatifs à la composition du Conseil Communautaire,

VU la Loi du 29 février 2012, dite Loi Pélissard-Sueur prévoyant que la réforme relative à la composition des Conseils Communautaires n’interviendra qu’à partir des élections municipales de 2014,

VU les statuts originels de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés par arrêté du Préfet de l’Oise le 24 décembre 1996, et modifiés par les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 1999, du 07 juin 2005, du 04 avril 2007 et du 19 octobre 2010,

CONSIDERANT que la loi indique que c’est du ressort des communes de redéfinir le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en vue des élections municipales de 2014, et ce, sur proposition du Conseil Communautaire,

CONSIDERANT la délibération n° 2013 / 15 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013 soumettant à l’accord des communes le nombre de 107 délégués pour composer l’instance délibérante de la CCPV et proposant la répartition des sièges suivante au sein du Conseil à compter des élections municipales de 2014 :

-  De 0 à 500 habitants : 1 délégué
-  De 501 à 1 000 habitants : 2 délégués
-  De 1 001 à 2 000 habitants : 3 délégués
-  De 2 001 à 5 000 habitants : 4 délégués
-  A partir de 5 001 habitants, 1 délégué supplémentaire par tranche de 2 500 habitants

CONSIDERANT que cette organisation, qui correspond à la reconduction du dispositif actuellement en vigueur à la Communauté de Communes, répond aux exigences de la loi RCT, à savoir :
-  au moins 1 délégué par commune
-  aucune commune ne dispose de plus de 50 % des sièges.
-  Pas plus de 107 délégués communautaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la proposition du Conseil Communautaire relative au nombre des délégués et à la répartition des sièges en son sein à l’issue des prochaines élections municipales de 2014,

CONSTATE que cette proposition fixe le nombre de délégués communautaires à 107, maximum autorisé par la loi pour notre EPCI, et fixe leur répartition pour l’ensemble de la Communauté de Communes, de la manière suivante :

CONSTATE que s’agissant de la Commune de Cuvergnon, le Conseil Municipal devra désigner à l’issue des élections de 2014, UN délégué titulaire,

CONSTATE que Monsieur Le Préfet de l’Oise sera saisi de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois,

DÉCIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

DÉLIBÉRATION STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, EXTENSION DE COMPÉTENCES, MODIFICATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET MODIFICATIONS SECONDAIRES :

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, codifiée à l’article L. 5214 - 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative aux compétences des Communautés de Communes, et emportant obligation de définir l’intérêt communautaire, compétence par compétence,

VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les compétences des Communautés de Communes,

VU les statuts originels de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés par arrêté du Préfet de l’Oise le 24 décembre 1996, et modifiés par les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 1999, du 07 juin 2005, du 04 avril 2007 et du 19 octobre 2010,

CONSIDERANT que les nouvelles orientations du projet de territoire approuvées par Délibération n°2012 / 02 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2012 rendent nécessaire pour être mise en œuvre une extension des compétences de la CCPV comme suit :
-  La compétence SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), jusqu’alors restreinte au contrôle diagnostic des installations, est étendue au contrôle des réhabilitations et au contrôle de l’entretien,
-  La compétence Tourisme englobera désormais l’étude et la définition de la politique touristique sur le territoire de la CCPV, la mise en œuvre d’actions dans le domaine touristique, le versement des subventions aux offices du tourisme du territoire.

CONSIDERANT qu’il est opportun pour la Communauté de Communes d’augmenter le nombre potentiel de Vice-présidents à 10, contre 06 actuellement, compte-tenu des projets de la CCPV,

CONSIDERANT que pour être conformes à la Loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, plusieurs articles des statuts de la Communauté de Communes réclament d’être clarifiés par des modifications secondaires et mineures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE l’extension des compétences suivantes de la CCPV :
-  La compétence SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), comprend désormais en plus du contrôle diagnostic des installations d’assainissement non collectif, le contrôle des réhabilitations et le contrôle de l’entretien,
-  La compétence Tourisme comprend désormais l’étude et la définition de la politique touristique sur le territoire de la CCPV, la mise en œuvre d’actions dans le domaine touristique, le versement des subventions aux offices du tourisme du territoire,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes permettant désormais de désigner jusqu’à 10 Vice-présidents,

APPROUVE la clarification de certaines compétences par des modifications secondaires et mineures de formulation telles qu’indiquées dans les statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération

CONSTATE que Monsieur Le Préfet de l’Oise sera saisi de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DÉCIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

DIVERS :

M. LEYRIS demande qu’il soit rappelé que lorsque les déchets sont répandus sur la voie publique (pour une raison quelconque), c’est à la charge de leur « propriétaire » de les ramasser. Le Conseil Municipal décide qu’un courrier sera adressé aux personnes concernées à l’avenir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 H 45

Fait à Cuvergnon le 25 avril 2013

Le Maire,
Dominique PROFFIT

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